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Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par les États-Unis mexicains.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par les États-Unis mexicains.
Art. 1 — Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par les États-Unis mexicains.
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N° 912 du 17 octobre 2017
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
- Dénonciation par les États-Unis mexicains.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 16 juin 2017, les États-Unis mexicains
ont notifié au Conseil fédéral suisse leur décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil
(CIEC) et de dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement
de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation des États-Unis mexicains prendront effet six
mois après, c’est-à-dire le 16 décembre 2017.