LU
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), conclue à Genève, le 14 novembre 1975 - Adhésion et réserve de l’Inde.
Texte législatif (1 Articles)
N° 622 du 5 juillet 2017
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR), conclue à Genève, le 14 novembre 1975 - Adhésion et réserve de l’Inde.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin
2017, l’Inde a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 15
décembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de la Convention.
Réserve (original: anglais)
La République de l’Inde déclare ne pas se considérer liée par les paragraphes 2 à 6 de l'article 57 de la
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR) de 1975, relatifs au règlement des différends découlant de l'interprétation ou l'application
de ses dispositions, par voie d'arbitrage par le tribunal d’arbitrage.