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Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la République de Pologne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la République de Pologne.
Art. 1 — Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par la République de Pologne.
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N° 753 du 21 août 2017
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
- Dénonciation par la République de Pologne.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 14 juin 2017, la République de Pologne
a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil
(CIEC) et de dénoncer l’Acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement
de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République de Pologne prendront effet
six mois après, c’est-à-dire le 14 décembre 2017.