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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7
Art. 1 — Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7
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N° 621 du 5 juillet 2017
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7
e session de la
Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
14 juin 2017, le Kazakhstan a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en
vigueur à l’égard de cet État à la même date, soit le 14 juin 2017.