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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Déclarations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 586 du 21 juin 2017
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et
son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits
au Cap, le 16 novembre 2001 - Déclarations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du
14 juin 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé auprès
d’UNIDROIT, en vertu de l’article 57(1) de la Convention et de l’article XXXIII(1) du Protocole aéronautique,
des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 39(4), 52, 53 et 54(2) de la Convention
et des articles XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique, pour étendre l’application de la
Convention et du Protocole aéronautique à deux autres unités territoriales, à savoir les Bermudes et l’Île
de Man.
En vertu de l’article 57(2) de la Convention et de l’article XXXIII(2) du Protocole aéronautique, ces
déclarations subséquentes prendront effet le 1
er janvier 2018.