div_2017_06_07_a581
LU
LU
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification des Fidji.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification des Fidji.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification des Fidji.
Ouvrir la source officielle
N° 581 du 20 juin 2017
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification des Fidji.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juin
2017, Fidji a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 7 juillet
2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la Convention.