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« Memorandum of Understanding between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

« Memorandum of Understanding between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg

N° 540 du 1 juin 2017

« Memorandum of Understanding between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg

and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à

Luxembourg le 20 juin 2012 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du « memorandum of understanding » désigné ci-dessus,

approuvé par la loi du 17 mai 2017 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 504 du

23 mai 2017), ayant été remplies le 31 mai 2017, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux États

contractants le 31 mai 2017, conformément à l’article IX du présent « memorandum of understanding ».

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