div_2017_06_01_a539
LU
LU
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Entrée en vigueur.
Ouvrir la source officielle
N° 539 du 1 juin 2017
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre
le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17
mai 2017 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 505 du 23 mai 2017), ayant été
remplies le 31 mai 2017, ledit Acte est entré en vigueur, à l’exception des articles 7 à 9, à l’égard des deux
États contractants le 31 mai 2017, conformément à l’article 24 du présent accord.