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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Iles Cook.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Iles Cook.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Iles Cook.
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N° 578 du 20 juin 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
des Iles Cook.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2017, les
Iles Cook ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
septembre 2017.