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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Iles Cook.
Texte législatif (1 Articles)
N° 570 du 19 juin 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration
des Iles Cook.
Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de
l’Immigration des Iles Cook, déposée avec l’instrument de ratification au Secrétaire Général de
l’OCDE le 29 mai 2017 - Or. Angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
Impôts sur le revenu ou les bénéfices, y compris les retenues à la source
Article 2, paragraphe 1.a.b.iii.C
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Article 2, paragraphe 1.a.b.iii.D
Droits d’accise sur l’alcool et le sucre
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Trésorier de la gestion du revenu ou son représentant autorisé.