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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume de Swaziland.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume de Swaziland.
Art. 1 — Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume de Swaziland.
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N° 585 du 20 juin 2017
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et
son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits
au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume de Swaziland.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date
du 26 mai 2017, le Royaume de Swaziland a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur
à l’égard de cet État le 1
er septembre 2017.