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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des Comores.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des Comores.
Art. 1 — Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des Comores.
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N° 547 du 6 juin 2017
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des
Comores.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mai
2017, les Comores ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 24 juin 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention.