div_2017_05_17_a513
LU
LU
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion de la République de Moldova.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion de la République de Moldova.
Art. 1 — Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion de la République de Moldova.
Ouvrir la source officielle
N° 513 du 29 mai 2017
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9
septembre 2002 - Adhésion de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai
2017, la République de Moldova a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 16 juin 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de l’Accord.