Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Déclaration de la République de Moldova.

N° 512 du 29 mai 2017

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9

septembre 2002 - Déclaration de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai

2017, la République de Moldova a fait la déclaration suivante relative à l’Accord désigné ci-dessus

Se référant à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Sans préjudice du paragraphe 6 de l’article 15 et de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16, les personnes

visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21, si elles sont ressortissantes de la République de Moldova ou

résidentes permanentes de la République de Moldova, jouiront, sur le territoire de la République de Moldova,

des privilèges et immunités prévus à l’alinéa a) de l’article 23 uniquement dans la mesure voulue pour leur

permettre d’exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance.

Les personnes visées aux articles 20 et 22, si elles sont ressortissantes de la République de Moldova ou

résidentes permanentes de la République de Moldova, jouiront, sur le territoire de la République de Moldova,

des privilèges et immunités prévus à l’alinéa b) de l’article 23 uniquement dans la mesure nécessaire à leur

comparution devant la Cour.