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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.
Art. 1 — Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.
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N° 551 du 6 juin 2017
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -
Ratification de l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 mai 2017,
l’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
septembre 2017.