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Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.
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N° 530 du 30 mai 2017
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 mai 2017,
l’Allemagne a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 1
er septembre 2017.