Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par la France.

N° 521 du 29 mai 2017

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement d’une réserve par la France.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la

France, datée du 28 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2017.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu'elle maintient la réserve

relative à l’article 17, paragraphe 1.b et c, de la Convention faite conformément à l'article 37, paragraphe 1,

de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit

« Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République

française déclare qu'elle se réserve le droit de n'établir sa compétence en ce qui concerne l'article 17,

paragraphe 1.b, de la Convention, que lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants et que les

faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu'elle se réserve le droit de ne pas établir

sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l'article 17, paragraphe 1.c, de la Convention. »