Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la France.

N° 520 du 29 mai 2017

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait

d’une réserve par la France.

Retrait d’une réserve consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, datée

du 28 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2017.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la France souhaite retirer la réserve relative à

l’article 12 de la Convention, faite conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lisait comme suit

« Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le droit

de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la Convention, en

vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision d'un agent public

étranger ou d'un membre d'une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et 6 de la Convention. »