LU
Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Texte législatif (1 Articles)
N° 448 du 28 avril 2017
Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23
décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 18 avril
2017, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 18 avril 2017, conformément
à l’article 8 du présent protocole.
Les dispositions du protocole seront applicables
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1
er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entrera en vigueur, à
savoir le 1
er janvier 2018, conformément à l’article 8 du présent protocole;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour
toute année d’imposition commençant le ou après le 1
er janvier de l’année civile suivant immédiatement
l’année au cours de laquelle le Protocole entrera en vigueur, à savoir le 1
er janvier 2018, conformément
à l’article 8 du présent protocole.