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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 447 du 28 avril 2017
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi
du 1
er août 2001 (Mémorial A, n° 97 du 14 août 2001, pp. 1921 et ss.), ayant été remplies le 18 avril 2017,
ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 18 avril 2017, conformément à l’article
29 de la présente convention.
Les dispositions de la convention seront applicables
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1
er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à
savoir le 1
er janvier 2018, conformément à l’article 29 de la présente convention;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1
er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au
cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1
er janvier 2018, conformément à l’article
29 de la présente convention.