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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration de la Suisse.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration de la Suisse.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration de la Suisse.
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N° 464 du 8 mai 2017
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration de la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 avril
2017, la Suisse a fait la déclaration suivante
« Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité
pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition. »