Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Rectification du texte original de la version française.

N° 488 du 16 mai 2017

Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte

transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 -

Rectification du texte original de la version française.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril

2017, date à laquelle la période spécifiée pour la notification d’objections aux corrections proposées par

notification dépositaire du 16 janvier 2017 aux textes authentiques anglais, français et russe du protocole

désigné ci-dessus a expiré, aucune objection n’a été notifiée au Secrétaire général.

En conséquence, le Secrétaire général a effectué les corrections requises aux textes en question. Le procès-

verbal relatif aux corrections à la version française est transmis en annexe.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 488 du 16 mai 2017

Annexe

UNITED NATIONS

NATIONS UNIES

PROTOCOL ON STRATEGIC ENVIRONMENTAL

ASSESSMENT TO THE CONVENTION ON

ENVIRONMENTAL IMPACT ASSESSMENT

IN A TRANSBOUNDARY CONTEXT,

ADOPTED AT KIEV ON 21 MAY 2003

PROTOCOLE À LA CONVENTION SUR L'ÉVALUATION

DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS

UN CONTEXTE TRANSFRONTIÊRE, RELATIF A

L'EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE,

ADOPTÉ À KIEV LE 21 MAI 2003

PROCÈS-VERBAL OF

RECTIFICATION OF THE PROTOCOL

PROCÈS-VERBAL DE

RECTIFICATION DU PROTOCOLE

THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED

NATIONS, acting in his capacity as depositary of the

Protocol on Strategic Environmental Assessment to the

Convention on Environmental Impact Assessment in a

Transboundary Context, adopted at Kiev on 21 May 2003,

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION DES

NATIONS UNIES, agissant en sa qualité de dépositaire

du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact

sur l'environnement dans un contexte transfrontière,

relatif à l'évaluation stratégique environnementale, adopté

à Kiev le 21 mai 2003,

WHEREAS the English, French and Russian authentic

texts of the Protocol contain certain errors,

CONSIDÉRANT que les textes authentiques anglais,

français et russe du Protocole contiennent certaines

erreurs,

WHEREAS the corresponding proposal of corrections has

been communicated to all interested States by depositary

notification C.N.951.2016.TREATIES-XXVII.4.b of 16

January 2017,

CONSIDÉRANT que la proposition de corrections

correspondante a été communiquée à tous les

États intéressés par la notification dépositaire

C.N.951.2016.TREATIES-XXVII. 4.b du 16 janvier 2017,

WHEREAS by 16 April 2017, the date on which the

period specified for the notification of objection to the

proposal of corrections expired, no objection had been

notified,

CONSIDÉRANT qu'au 16 avril 2017, date à laquelle

le délai spécifié pour la notification d'objection aux

corrections proposées a expiré, aucune objection n'a été

notifiée,

HAS CAUSED the required corrections as indicated in the

above notification to be effected in the English, French

and Russian authentic texts of the Protocol.

A FAIT PROCÉDER aux corrections requises aux textes

authentiques anglais, français et russe du Protocole tel

qu'indiqué dans la notification précitée.

IN WITNESS WHEREOF, I, Stephen Mathias, Assistant

Secretary-General in charge of the Office of Legal Affairs,

have signed this Procès-verbal.

EN FOI DE QUOI, Nous, Stephen Mathias, Sous-

Secrétaire général chargé du Bureau des affaires

juridiques, avons signé le présent procès-verbal.

Done at the Headquarters of the United Nations, New

York, on 21 April 2017.

Fait au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New

York, le 21 avril 2017.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 488 du 16 mai 2017

Réf.

Version française

Corrections proposées

Préambule,

sixième

paragraphe

Considérant par conséquent qu’il est important

de garantir la participation du public à

l’évaluation stratégique environnementale,

Considérant par conséquent qu’il est important

d’assurer la participation du public à l’évaluation

stratégique environnementale,

ART 2.6

[…], la mise en oeuvre d’un processus de

participation et de consultation du public et

la prise en compte du rapport environnemental

et des résultats du processus de participation

et de consultation du public dans un plan ou

programme;

[…], la mise en oeuvre d’un processus de

participation du public et de consultation et

la prise en compte du rapport environnemental

et des résultats du processus de participation

du public et de consultation dans un plan ou

programme;

ART 5.1

Chaque Partie détermine si les plans et

programmes […]. Pour ce faire, chaque Partie

tient compte, en tout état de cause, des critères

fixés à l’annexe III.

Chaque Partie détermine si les plans et

programmes […]. Pour ce faire, chaque Partie

tient compte, dans tous les cas, des critères

fixés à l’annexe III.

ART 14.1

La Réunion des Parties à la Convention fait

fonction de Réunion des Parties au présent

Protocole. La première réunion des Parties à

la Convention agissant comme Réunion des

Parties au présent Protocole est convoquée un

an au plus tard après la date d’entrée en vigueur

du Protocole, et à l’occasion d’une réunion des

Parties à la Convention si une telle réunion est

prévue dans ce délai. Par la suite, les réunions

des Parties à la Convention agissant comme

Réunion des Parties au présent Protocole

se tiendront à l’occasion des réunions des

Parties à la Convention, à moins que la Réunion

des Parties à la Convention agissant comme

Réunion des Parties au présent Protocole n’en

décide autrement.

La Réunion des Parties à la Convention fait

fonction de Réunion des Parties au présent

Protocole. La première session de la Réunion

des Parties à la Convention agissant comme

Réunion des Parties au présent Protocole

est convoquée un an au plus tard après la

date d’entrée en vigueur du Protocole, et à

l’occasion d’une session de la Réunion des

Parties à la Convention si une telle session est

prévue dans ce délai. Par la suite, les sessions

de la Réunion des Parties à la Convention

agissant comme Réunion des Parties au

présent Protocole se tiendront à l’occasion

des sessions de la Réunion des Parties à la

Convention, à moins que la Réunion des Parties

à la Convention agissant comme Réunion

des Parties au présent Protocole n’en décide

autrement.

ART 14.4

La Réunion des Parties à la Convention

agissant comme Réunion des Parties au présent

Protocole suit en permanence la mise en

oeuvre du présent Protocole et, à cet effet : […]

La Réunion des Parties à la Convention

agissant comme Réunion des Parties au présent

Protocole assure un suivi régulier de la mise

en oeuvre du présent Protocole et, à cet effet

[…]

ART 14.4 c)

c) Fait appel, lorsqu’il y a lieu, aux services et

au concours des organes dont la compétence

peut être utile à la réalisation des objectifs du

présent Protocole;

c) Fait appel, lorsqu’il y a lieu, aux services et au

concours des organes ayant des compétences

utiles à la réalisation des objectifs du présent

Protocole;

ART 14.6

La première Réunion des Parties à la

Convention agissant comme Réunion des

Parties au présent Protocole examine et adopte

[…].

À sa première session, la Réunion des Parties

à la Convention agissant comme Réunion des

Parties au présent Protocole examine et adopte

[…].