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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.
Art. 1 — Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.
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N° 418 du 20 avril 2017
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date
du 16 avril 2010, la République Gabonaise a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur
à l’égard de cet État le 1
er août 2017.