LU
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par Andorre.
Texte législatif (1 Articles)
N° 743 du 29 août 2018
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par Andorre.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 13 avril 2017, Andorre a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la
convention désignée ci-dessus
« Autorités compétentes pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention
(modification)
El/la ministre/a d'Afers Exteriors, (Le/la Ministre des Affaires étrangères)
El/la director/a d'Afers Bilaterals i Consulars (Le/la Directeur/trice des Affaires bilatérales et consulaires)
El/la director/a d'Afers Multilaterals i Cooperació (Le/la Directeur/trice des Affaires multilatérales et de la
coopération)
El/la cap de l'Àrea d'Afers Generals i Jurídics (Le/la Chef/fe de l'Unité des Affaires générales et juridiques) ».