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Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
Art. 1 — Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
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N° 423 du 20 avril 2017
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification du Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 avril
2017, le Portugal a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet
État le 11 avril 2018.