LU
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Albanie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 453 du 28 avril 2017
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Albanie.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 4
avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril 2017 - Or. angl.
En application de l’article 13 de la Convention, la République d’Albanie déclare que l’autorité compétente
désignée pour la coopération entre les Parties conformément au paragraphe 2 dudit article est la suivante
Office of the Information and Data Protection Commissioner
Rruga "Abdi Toptani"
Tiranë, Shquipëri
Date d’effet de la déclaration: 12 avril 2017