LU
Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la France.
Texte législatif (1 Articles)
N° 431 du 24 avril 2017
Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,
ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que dans une Communication de
la Représentation Permanente de la France, datée du 31 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Général le
31 mars 2017, la France a procédé à la mise à jour suivante des informations de contact de son autorité
centrale en vertu de l’article 2 de la Convention désignée ci-dessus
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Service des conventions, des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission des Conventions et de l’entraide judiciaire (FAE/SAEJ/CEJ)
27 rue de la Convention
CS91533
F - 75732 Paris Cedex 15
La mise à jour est entrée en effet le 31 mars 2017.