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Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays- Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et son Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 359 du 4 avril 2017
Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-
Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission
des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et son Protocole
d’application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16
mai 2012 (Mémorial 2012, A, 104, pp. 1360 et ss.) ayant été remplies le 12 juin 2012, les Actes sont entrés
en vigueur le 1
er avril 2014, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’Accord.
Liste des Etats liés
Etat
Notification
Entrée en vigueur
BELGIQUE
15 janvier 2014
er avril 2014
KOSOVO
21 février 2014
er avril 2014
LUXEMBOURG
12 juin 2012
er avril 2014
PAYS-BAS
(la partie européenne et la partie
caraïbe des Pays-Bas, Aruba et
Curaçao)
15 décembre 2011
er avril 2014