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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.
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N° 383 du 7 avril 2017
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté
à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 mars
2017, Sao Tomé-et-Principe a ratifié le Protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 23 juin 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole.