div_2017_03_17_a397
LU
LU
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification de Monaco.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification de Monaco.
Art. 1 — Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification de Monaco.
Ouvrir la source officielle
N° 397 du 10 avril 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Ratification de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 mars 2017, le
Monaco a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet
2017.