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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 374 du 5 avril 2017
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Application territoriale par le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16
mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a communiqué l’application territoriale
suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification
par le Royaume-Uni de la Convention ... soit étendue au territoire de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da
Cunha, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de
la Convention à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha prendra effet le jour de dépôt de la présente
notification ...