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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
Art. 1 — Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
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N° 386 du 7 avril 2017
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26
octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, datée du
15 mars 2016 et enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Slovénie déclare que l’autorité compétente de la
République de Slovénie mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1
et 3, de l’Accord est
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