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Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1 er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1 er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.
Art. 1 — Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1 er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.
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N° 363 du 4 avril 2017
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1
er juillet
1985 - Déclaration de Chypre.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 15 mars 2017, lors de sa ratification de la Convention désignée ci-dessus, Chypre a fait la déclaration
suivante
(Traduction)
Conformément à l’article 20, la République de Chypre déclare que les dispositions de la Convention seront
étendues aux trusts créés par une décision de justice.