LU
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclarations de Monaco.
Texte législatif (1 Articles)
N° 398 du 10 avril 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Déclarations de Monaco.
Déclarations consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 13
mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité
responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en
l’absence de traité, est
La Direction des Services Judiciaires
5, rue du Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98.98.88.11
Fax : (+377) 98.98.85.89
Courriel : dsj@justice.mc
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité
responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux
autorités compétentes pour leur exécution est
La Direction des Services Judiciaires
5, rue du Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98.98.88.11
Fax : (+377) 98.98.85.89
Courriel : dsj@justice.mc
Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté de Monaco désigne en tant que point de contact
du Réseau 24/7 le service suivant
Service de Coopération internationale
Direction de la Sûreté Publique de Monaco
9, rue Suffren Reymond
BP 555
98015 Monaco Cedex.