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Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 avril 1983, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 - Retrait d’une Communication par la République de Chypre.
Texte législatif (1 Articles)
N° 265 du 15 mars 2017
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
concernant l’abolition de la peine de mort, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 avril 1983, tel
qu’amendé par le Protocole n° 11 - Retrait d’une Communication par la République de Chypre.
Retrait d’une Communication consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre,
datée du 7 février 2017, et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2017 – Or. Angl.
La République de Chypre retire la Communication faite par Chypre lors du dépôt de l’instrument de ratification
du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
concernant l’abolition de la peine de mort, le 19 janvier 2000.
La peine de mort applicable aux infractions prévue par la Loi n° 40 de 1964 relative au Code pénal et à la
procédure pénale militaires a été abolie par la Loi modificative 39(I)/2002 du Code pénal et de la procédure
pénale militaires.