Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration des Pays-Bas.

N° 271 du 15 mars 2017

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982

- Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février

2017, les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante en vertu de l’article 287 de la Convention désignée ci-

dessus

Eu égard à l’article 287 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu’il accepte pour le règlement

des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention, sans ordre de priorité, la

compétence

1.

de la Cour internationale de Justice; et

2.

du Tribunal international du droit de la mer, établi conformément à l’annexe VI de la Convention.

Le Royaume des Pays-Bas considère avoir choisi « la même procédure » que tout État partie ayant choisi

la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer ou les deux.

Dans le cas où un autre État partie a choisi la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du

droit de la mer sans indiquer d’ordre de priorité, il devra être considéré que le Royaume des Pays-Bas a

choisi la Cour internationale de Justice seulement.

Cette déclaration remplace, avec effet à compter du 1

er mars 2017, la déclaration précédente du 28 juin 1996,

faite par le Royaume des Pays-Bas en vertu de l’article 287 de la Convention concernant son choix pour le

règlement des différends.