Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par la Croatie.

N° 267 du 15 mars 2017

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorités par la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février

2017, la Croatie a procédé à une mise à jour de ses autorités désignées en vertu du paragraphe 3 de l’article

2 de la Convention reprise ci-dessus. Les données relatives à l’institution intermédiaire de la République de

Croatie sont désormais

Ministarstvo za demografiju, obitelj, mlade i socijalnu politiku

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