Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Retrait de réserves des Bermudes.

N° 620 du 5 juillet 2017

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Retrait de

réserves des Bermudes.

Retrait de réserves consigné dans une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22

février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement des Bermudes exprime son souhait d’amender les réserves faites au moment de

l’extension de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention au territoire des Bermudes.

Conformément à l’article 30, paragraphe 4, les réserves suivantes concernant les Bermudes sont retirées

Article 30, paragraphe 1.a

Article 30, paragraphe 1.c

Article 30, paragraphe 1.f

Note du Secrétariat : Les réserves retirées se lisaient comme suit

« Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Bermudes

n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2,

paragraphes 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Bermudes

n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la

date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Bermudes ou, si une réserve a été faite, à la date

du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Bermudes

n’accordera pas d’assistance en ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte

intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal d’une Partie, à moins que ces affaires fiscales

couvrent les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de la troisième année

précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Bermudes, ou en l’absence de période

d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le

er janvier ou après le 1

er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur à l’égard de la

Convention à l’égard des Bermudes.

»