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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Entrée en vigueur à l’égard de Cuba.
Texte législatif (1 Articles)
N° 838 du 26 septembre 2017
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue
à La Haye, le 19 octobre 1996 - Entrée en vigueur à l’égard de Cuba.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
20 février 2017, Cuba a adhéré à la convention désignée ci-dessus.
L’adhésion a été communiquée aux États contractants par la notification dépositaire No. 02/2017 du 28 février
2017.
Ces États n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 58,
troisième paragraphe, qui a expiré le 30 août 2017.
Conformément à son article 61, deuxième paragraphe, sous b, la convention entrera en vigueur entre Cuba
et les États contractants le 1
er décembre 2017.