LU
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par le Pakistan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 266 du 15 mars 2017
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -
Désignation d’autorités par le Pakistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17
février 2017, le Pakistan a procédé à une mise à jour de ses autorités désignées en vertu de l’article 2 de
la Convention reprise ci-dessus.
Le Gouvernement pakistanais a décidé de désigner le Solliciteur général auprès du Gouvernement
pakistanais pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire au territoire du
Pakistan. L’adresse de correspondance du Solliciteur général est la suivante
Block R, 3ème étage, Ministère de la loi et de la justice, Pakistan
Secrétariat, Islamabad, Pakistan