LU
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration de l’Égypte.
Texte législatif (1 Articles)
N° 232 du 2 mars 2017
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
- Déclaration de l’Égypte.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février
2017, l’Égypte a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la Convention désignée ci-dessus
1.
Le Gouvernement de la République arabe d’Égypte déclare que, conformément au paragraphe 1 de
l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, il
n’accepte aucune des procédures de règlement prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention
à l’égard de toutes les catégories de différends visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article
298 de la Convention.
2.
Cette déclaration prendra effet immédiatement.