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Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification de Chypre.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification de Chypre.
Art. 1 — Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification de Chypre.
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N° 244 du 6 mars 2017
Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 -
Ratification de Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février
2017, Chypre a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16 mai
2017, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 du Protocole.