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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
Art. 1 — Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
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N° 272 du 15 mars 2017
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de la
notification de retrait de la Gambie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 février
2017, la Gambie a retiré avec effet immédiat sa notification de retrait du Statut désigné ci-dessus. La Gambie
se considère toujours comme un État Partie et continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut.