Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

N° 316 du 22 mars 2017

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserves par le Danemark.

Renouvellement de réserves consigné dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du

7 février 2017, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat

Général le 8 mars 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark déclare qu'il maintient

intégralement les réserves faites conformément à l'article 37, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention, pour

la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas

ériger en infraction pénale conformément au droit danois, en tout ou en partie, les actes visés à l'article 12.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit d'appliquer

l'article 17, paragraphe 1b, dans les cas où l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, uniquement

si l'infraction est également une infraction pénale aux termes de la législation de la Partie dans laquelle elle

a été commise (double incrimination).

Conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de refuser

l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction considérée

par la législation danoise comme une infraction politique ».