LU
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration du Kenya.
Texte législatif (1 Articles)
N° 176 du 9 février 2017
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
- Déclaration du Kenya.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier
2017, le Kenya a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la Convention désignée ci-dessus
Conformément à l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, le Gouvernement de la République du Kenya déclare qu’il n’accepte aucune des procédures
prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention au sujet des différends relatifs à l’interprétation ou
à l’application des articles 15, 74 et 83 concernant la délimitation des zones maritimes ou des différends
relatifs aux baies ou aux titres historiques.
La République du Kenya se réserve le droit, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général
des Nations Unies, d’ajouter, de modifier ou de retirer les réserves qui précèdent. Cette notification prendra
effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.