div_2017_01_31_a270
LU
LU
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
Art. 1 — Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
Ouvrir la source officielle
N° 270 du 15 mars 2017
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 - Adhésion de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 janvier
2017, la Croatie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
mai 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole.