Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration du Danemark.
Texte législatif (1 Articles)
N° 260 du 14 mars 2017
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai
1980 - Déclaration du Danemark.
Déclaration consignée dans une Communication du Ministère de l'Enfance et des Affaires sociales du
Danemark, datée du 31 janvier 2017, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente
du Danemark, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2017 - Or. angl.
Mise à jour des informations relatives à l’autorité centrale (article 2)
Ministère de l'Enfance et des Affaires sociales
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DK - 1060 COPENHAGEN K
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Fax: +45 33 93 25 18
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