Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale - Ajout Annexe 8.

N° 116 du 31 janvier 2017

Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise des

kinésithérapeutes, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale -

Ajout Annexe 8.

Annexe 08 : Catégories de lieu de prestation

Les catégories sont identifiées par les codes énumérés limitativement ci-dessous

Codes

Catégorie de lieu de

prestation

Explications

Domicile

Résidence privée de la personne protégée

Si le prestataire libéral se déplace vers un patient qui réside

dans un établissement d’aides et de soins au moment de la

prestation, le code 006 est à utiliser.

Établissement d’aides

et de soins

Établissement d’aides et de soins au sens des art. 390 et

391 du Code de la sécurité sociale

Si la prestation a eu lieu dans un cabinet de kinésithérapie

intégré dans l’enceinte d’un établissement d’aides et de

soins, le code 009 est à utiliser.

Cabinet de kinésithérapie

Cabinet correspondant à l’adresse professionnelle du

prestataire facturier

Vu que le prestataire exécutant doit être soit identique,

soit lié par association conformément à l’article 2 de la

convention entre l’ALK et la CNS au prestataire facturier, le

lien entre le prestataire exécutant et l’adresse du facturier

est également assuré.