div_2017_01_25_a326
LU
LU
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
Art. 1 — Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
Ouvrir la source officielle
N° 326 du 24 mars 2017
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le
15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 25 janvier 2017, le
Kosovo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet État à la même
date, soit le 25 janvier 2017.