LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration du Liechtenstein.
Texte législatif (1 Articles)
N° 217 du 27 février 2017
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 janvier
2017, le Liechtenstein a fait la déclaration suivante dans le contexte du Protocole facultatif désigné ci-dessus
Conformément à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant
une procédure de présentation de communications du 19 décembre 2011, la Principauté du Liechtenstein
déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des
communications dans lesquelles un État partie affirme que la Principauté du Liechtenstein ne s’acquitte pas
de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants: la Convention relative aux droits de
l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d’enfants
dans les conflits armés ou le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant
la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.